Déposer une demande de marque auprès de l’INPI n’est pas une garantie d’obtenir l’enregistrement. Votre dépôt va traverser un certain nombre d’étapes avant l’enregistrement. Voici un aperçu de la procédure de dépôt devant l’INPI.
En France, les dépôts de marque sont réalisés auprès de L’INPI. L’étendue de la protection découle directement et exclusivement de ce qui est inscrit dans le certificat d’enregistrement. C’est dire l’importance de bien construire sa stratégie et bien préparer le formulaire de dépôt. Il faudra notamment déterminer :
– le signe pour lequel vous souhaitez obtenir la protection : est-ce un nom simple ? un logo en couleurs ? un logo en noir et blanc ? un slogan ? un son ?
– les produits et/ou services pour lesquels la marque sera déposée : la protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Interrogez-vous sur vos projets d’exploitation, à court terme bien sûr, mais aussi à moyen-long terme pour sélectionner les bonnes classes de produits et services dans la classification de Nice.
– le titulaire de la marque : faut-il déposer en son nom personnel ou au nom de sa société ? Les conséquences de ce choix sont importantes. Les investisseurs tiennent généralement à ce que les actifs de propriété intellectuelle appartiennent à la société. Au contraire, un dirigeant peut chercher à conserver la propriété de sa marque et la possibilité de « partir avec» en cas de faillite ou de désaccord. Il faudra être vigilant dans le cas d’un dépôt au nom de plusieurs personnes, alors copriétaires de la marque, du fait des risques qui peuvent se rapporter au régime de l’indivision.
– le mandataire ou la personne qui représentera le(s) propriétaire(s) de la marque. Il doit être habilité à agir au nom du/de(s) propriétaires et présenter un pouvoir. Les Conseils en propriété industrielle et les avocats n’ont pas besoin de pouvoir.
Le dépôt du formulaire se terminera par le paiement en ligne des redevances de dépôt en ligne. L’INPI envoie par la suite un accusé de réception du dépôt qui acte de la date de dépôt de la demande.
L’INPI va examiner votre dépôt et vérifier si les conditions de validité de la marque sont remplies (si la marque n’est pas illicite, trompeuse ou descriptive par exemple). L’INPI pourra aussi demander des précisions quant aux produits et services choisis. En cas d’irrégularités, l’INPI envoie une objection assortie d’un délai laissé au déposant pour y répondre.
Attention, l’INPI, contrairement à certains offices, ne procède à aucun contrôle d’antériorités. C’est donc à vous qu’il revient de vérifier la disponibilité de votre marque avant le dépôt. Les éventuels droits antérieurs ne se limitent pas aux seules marques. D’autres droits sont opposables, tels que les noms de domaine, noms de sociétés, droits d’auteur, même seulement similaires peuvent exister.
Si tout est en ordre, l’INPI publie la demande au Bulletin Officiel, ce qui ouvre un délai de deux mois au bénéfice des tiers pour former opposition à l’enregistrement s’ils estiment leurs droits antérieurs lésés. En l’absence d’opposition, votre marque est enregistrée définitivement et l’INPI vous adresse un certificat d’enregistrement. Notons que l’absence d’ooposition dans le délai de deux mois ne met pas votre marque à l’abri d’éventuelles contestations ultérieures. Vous devrez penser ensuite à renouveler votre marque tous les dix ans.
Notre équipe se tient à votre disposition pour étudier votre projet et préparer un dépôt de marque sur-mesure, pour une protection efficace.